l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce et que les poursuites à l'encontre de Christian X... sont régulières" ; "alors que la réglementation relative aux repos et congés

la partie civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les articles litigieux, quoique d'une tournure acerbe, pastichant pour certains d'entre eux la Déclaration des droits de l'homme ou un conte

du 4 février 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la rétrogradation et de celle en paiement d'un rappel de salaire et indemnités de congés

salaire ; Attendu que l'Association Maison Enfants "Chez Nous" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaires et une autre somme à titre de congés

décret du 7 janvier 1959 ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1989) d'avoir confirmé la décision des premiers juges ordonnant un complément d'expertise confié

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des astreintes des samedis et dimanches ainsi qu'une indemnité au titre des congés

Y... avait confié en dépôt, en vue de sa vente, à M. X... ; que la société Galerie des Lyons (la société), soutenant qu'elle avait acheté le tableau à M.

feu le premier sur les fonctionnaires positionnés devant la porte de la chambre où il se trouvait ; qu'il apparaît dès lors que les gendarmes n'ont agi que dans le cadre de la mission qui leur était confiée

parents, a effectivement administré une claque à celui-ci ; mais il n'est nullement établi que ce geste ait excédé les limites du droit de correction inhérent à la mission de surveillance qui avait été confiée

licenciement pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes au titre des jours fériés travaillés, de rappel de salaires et congés

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés

l'accord collectif applicable à la société Euromarché dispose dans son article 17 ter, relatif à la prime annuelle, qu'"un 13e mois est versé à l'ensemble du personnel des magasins" ; que "les conditions

- dont le siège est ... (8e), en cassation de deux arrêts rendus le 16 octobre 1986 et 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'association Les Congés

X... avait fait valoir que la société COCERAM n'utilisait pas le four dans des conditions conformes à sa destination puisque d'une part, conçu pour être utilisé sur des cycles de 2 heures 30, ce four était

, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 1989 ; Attendu que la société IRI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, de congés

d'obtenir leur rattachement à l'annexe n° 3 de la convention collective du 15 mars 1966 et en conséquence la condamnation des employeurs au paiement de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés

de maternité qui devait se poursuivre jusqu'au 25 mai; que, le 27 avril 1990, l'employeur invoquant une restructuration de l'entreprise lui a fait connaître que son poste avait été confié à une autre