AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372112cd580146773f0bf8
21 décembre 1989
21 décembre 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s J 87-15.145 et B 87-15.161 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois
Source officiellePage 85 sur 55619
soc
61372112cd580146773f0c1c
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.445 à 85-42.454 ; Sur les moyens réunis, communs à tous les pourvois :
Source officielle