. # Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 32/58 et 33/58. # Société

DBZJ-W-B7K-L6ZA ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 11 Avril 2026, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie CHARTON

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de

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irrégularités ayant entaché la procédure de vérification de la comptabilité n'avaient pas vicié la procédure pénale ; "aux motifs que les établissements Daniel X... ont reçu un exemplaire de la charte

septembre 2002, puisse démontrer la fausseté des déclarations de Sandrine A... dont on imagine mal la raison pour laquelle elle aurait énoncé des faits inexacts ; Dany X... reproche à Geneviève et Charles-Henri

avait été porté atteinte à sa vie privée, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte

D'abord, le moyen, qui ne comporte aucune mention relative à l'application d'une règle du droit de l'Union autre que celles figurant dans la Charte, en l'absence de litige relevant d'une situation dans

1084 à D 1088, cotes D 1192 à D 1193, cotes D 1915 à D 1917, cotes D 2193 à D 2195), alors : « 1°/ que l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte

localisation, alors : « 1°/ que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte

, ne pouvait pas être enregistrée, la cour d'appel a violé les articles L. 711-2, 5e, du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière du droit de l'Union européenne, 16 de la Charte

poursuivi par le législateur national, le développement normal de sa vie familiale et professionnelle au regard du droit de l'Union et, d'autre, part si elle est conforme aux droits garantis par la Charte

poursuivi par le législateur national, le développement normal de sa vie familiale et professionnelle au regard du droit de l'Union et, d'autre, part si elle est conforme aux droits garantis par la Charte

poursuivi par le législateur national, le développement normal de sa vie familiale et professionnelle au regard du droit de l'Union et, d'autre, part si elle est conforme aux droits garantis par la Charte

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41023253 JUGEMENT DU 22/01/2026 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite par, [A], [E], [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : SCI CHAROLLES

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Charolles