qu'en l'état des éléments recueillis, il s'avère bien que Pierre Y..., après s'être tiré un premier coup de feu au visage, s'est déplacé pour prendre une deuxième cartouche dans la poche de sa veste de chasse

X... avait consenti à reconnaître qu'il avait effectivement été agressé par Dounehotte qui avait tiré avec un fusil de chasse à trois reprises des coups de feu dans son établissement dont le dernier dans

de rejeter sa demande en rectification de l'acte et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ d'une part, que les parties sont liées par tous les engagements entrés dans le champ

X... entraient dans le champ d'application desdits articles ; qu'ainsi, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard des articles susvisés ainsi violés ; alors, d'autre part, que, dans

de ce chef encore, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'activité de la société Kidder Peabody, telle qu'elle est relevée par l'arrêt attaqué, entrait exactement dans le champ

professionnels ; 2 / que les consultations dispensées par un praticien agissant à titre de consultant ne peuvent être prises en charge qu'en cas de pathologie ou de complication n'entrant pas dans le champ

échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ

échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ

réclamations émanant des utilisateurs des produits livrés, fondées sur le fait que ces produits ne remplissaient pas les fonctions ou ne satisfaisaient pas à la finalité promise par l'assuré entraient dans le champ

de performance mentionnée à l'article 3.06, et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existant pour d'autres métiers exercés sur les plateformes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société GEF Négoces, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal

à 28 774 euros, alors « qu'au titre des créances autorisant une saisie, l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 vise les salaires de l'équipage ; qu'en décidant d'inclure dans le champ

Contrat [Localité 4] en 1994 érigeant un différend entre les parties » ; que, pour dire que le différend relatif à l'accord transactionnel portait bien sur un « investissement », et entrait donc dans le champ

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartenait au commissaire de la République d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes pour assurer, durant la période de la chasse

CHASSE AGREEE DE TREFFENDEL, les parcelles issues de la division de la propriété des demoiselles Z..., qui constituaient un territoire de chasse d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 20 hectares

Y... et Z..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que, se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

la limite légale de 2% ; que de plus, il ressort de leur procès-verbal du 26 mai 1997 que les agents de la DGCCRF ont constaté à l'occasion du contrôle des registres d'enrichissement tenus dans les chais