président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston

Paul Z... pris en sa qualité de locataire de Madame Veuve Yves Y... née Odette E... décédée à PACE le 25 Mars 1998 Bout de Lande CICE 35170 BRUZ représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté

24/11/2003 ARRÊT N°455 N°RG: 03/03518 HM/EKM Décision déférée du 08 Juillet 2003 - Tribunal d'Instance CASTRES - 200300017 J.H.

11/10/2004 ARRÊT N°414 N°RG: 04/00401 HM/EKM Décision déférée du 06 Janvier 2004 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 03/134 JF BEYNEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour la société Gécina Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la Société GECINA à payer

#Manutenção dos direitos dos trabalhadores em caso de transferência de empresas.#Processo C-382/92.

SARL MEOSIS [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître Marie ESCARMENT, pour Maître Olivier PERNET COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : GERARD RIZZO * JUGES : SYLVIE CASTRES

d'Albi ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres

D'ALBI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CASTRES

le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2015, la SCP Caston, avocat à la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2009 la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2006, la SCP Laugier et Caston

client comprenant notamment les documents suivants : 1) le rapport des chefs de cour ; 2) l'ensemble des pièces qui y sont visées : a) les auditions des 8 membres du Greffe du Tribunal d'instance de Castres

Jean-François X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Ainsi fait

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2003, la SCP Laugier et Caston

Par jugement en date du 30 juin 2009, le tribunal d'instance de Castres, saisi par M.

. # Mantenimiento de los derechos de los trabajadores en caso de transmisión de empresas. # Asunto C-29/91.