observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Alberto Russo, Mrs Carmela

  La deuxième requérante, Carmela Giunta, ressortissante italienne, est   née en 1939 et réside à Bruxelles. Depuis la fin de 1998 elle a aussi une résidence en Italie.

Candela and Mr   D.   Mallia, lawyers practising in Milan. The Italian   Government (“the Government”) were represented by their successive Agents, respectively Mr   U.

Italy 28/12/2021 Anna Carmela RUZZA 1946 Rosolina Rovigo District Court, R.G. 82/04, 12/10/2005 Venice Court of Appeal, R.G. 158/06, 159/06 and 160/06, 25/02/2008 Court of Cassation, R.G. 16709/08, 13/

Vincenzo ANTONETTI 1950 Termoli Italian Vittorio ANTONETTI 1967 Termoli Italian Giuseppina BALLETTA 1971 Termoli Italian Raffaele BALLETTA 1962 Termoli Italian Donato FILADELFIA 1943 Termoli Italian Carmela

(See also Sanchez Cardenas v.   Norway , 12148/03, 4   October 2007, Legal Summary ; Mikolajová v.

Cardenas La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Pascale HN..., demeurant ..., 161 / Mme Maria HO..., demeurant ..., 162 / Mme Carla HP..., demeurant ..., 163 / Mme Frédérique HQ..., demeurant ..., 164 / Mme Claudine HR..., demeurant ...,

Cardenas La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Cardenas La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

;        724/12 10/11/2011 Giuseppe MASSARO 02/03/1949 Naples Maurizio ALBACHIARA              725/12 10/11/2011 Carmelo

#Reference for a preliminary ruling – Competition – Article 101 TFEU – Cartel prosecuted by two national competition authorities – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 50 – Non

#Libertad de establecimiento - Libre circulación de capitales - Directiva 90/435/CEE - Impuesto sobre sociedades - Reparto de dividendos - Medidas para evitar o atenuar la doble imposición en cadena -

En cours de travaux, il a accepté un devis pour des travaux supplémentaires de pose de carrelage pour un montant de 12.000 €. Le 31 janvier 2023, le conseil de M.

immatriculée le 13 juin 2019, a été substituée à Monsieur [H] pour l'acquisition d'un fonds de commerce ayant pour objet la réalisation de prestations de rénovation en second oeuvre (placo, peinture, carrelage

empiétement des plantations de son voisin sur son propre terrain, occasionnant le soulèvement des plaques en béton de la clôture séparant les deux propriétés et la fissuration et le soulèvement du carrelage

2024, le cabinet BERGER EXPERTISE, mandaté par Monsieur [M] [P], a conclu que les infiltrations d'eau dans l'appartement de son mandant avaient pour origine des défauts d'étanchéité des joints des carrelages

[K] [P] et de carrelage pour M. [O] [U]. À la suite de taxes foncières impayées, le service des impôts des particuliers a saisi le tribunal judiciaire de Cusset.