statuant ainsi, alors même qu'elle constatait que l'intimée n'avait pas conclu, ne serait-ce qu'oralement pour solliciter la confirmation du jugement, la cour d'appel, qui ne pouvait que prononcer la caducité

dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

2003, les consorts X... lui ont fait sommation de régulariser la vente le 4 février suivant en l'étude du notaire ; que Mme Y... n'a pas déféré à cette sommation, et a assigné les consorts X... en caducité

prescrite par l'article L. 312-7 du code de la consommation, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Com. 22 février 2005, pourvoi n° 03-17.323) a annulé les contrats de prêt et constaté la caducité

été publiés, cette société doit être considérée comme une société de fait telle que prévue par l'article 1873 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une association syndicale n'a pas la capacité

du contrat de travail ; qu'il ne peut dès lors être soutenu que la rupture soit intervenue avant le début de la période d'essai, alors que l'employeur n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les capacités

se déterminant ainsi, après avoir constaté que M. et Mme X... étaient des emprunteurs avertis, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la banque avait eu sur la situation des emprunteurs et leurs capacités

renouvelable", qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 26 juin 1986 prévoyant toutefois la poursuite du contrat de travail en cas d'acceptation d'un salaire correspondant aux capacités

X... était atteint réduisaient sensiblement sa capacité de travail, mais qu'il n'était pas pour autant invalide total et définitif à l'égard d'une activité rémunérée quelconque, la cour d'appel a dénaturé

indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité

d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, le jugement attaqué énonce essentiellement qu'une réduction de la capacité

fonds de commerce cédé et que le bail et la cession du fonds de commerce signés le même jour constituaient deux contrats interdépendants de sorte que M. et Mme Y... étaient recevables à solliciter la caducité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en retenant que le contrat chargeait le client de provoquer le réapprovisionnement de la citerne lorsque l'aiguille de la jauge atteindrait 20 % de la capacité de stockage

. ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 9 mai 1985 a constaté la caducité de la promesse souscrite au bénéfice de Mme Y... et reconnu la validité de la vente conclue avec M.

la caisse d'allocations familiales, le tribunal des affaires de sécurité sociale a essentiellement relevé que le jugement d'adoption prononcé en Roumanie ne produisait pas d'effet sur l'état et la capacité

L'ARTICLE 110 PRECITE, DEMISSIONNAIRE ET DECHU DE SES FONCTIONS ELECTIVES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DOVICO, EN RAISON DE SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE, N'AVAIT PLUS LA CAPACITE

mars 1990 constituait une promesse unilatérale de vente, l'a déclarée nulle au motif qu'il n'avait pas été satisfait aux prescriptions de l'article 1840 A du Code général des impôts, a constaté la caducité

X... prouvait son état d'invalidité au moment de l'ouverture de la succession, puisque dès 1952 ses capacités physiques avaient été fortement altérées ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs