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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Cailloux-Meurice, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 200 euros

Source officielle

civ3

613720becd580146773ee08d

Cassation

29 juin 1988

décédée à Gimont le 8 avril 1985, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Jacques A..., demeurant à l'Isle Jourdain (Gers), "En Calotte

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e337

Appel

29 juin 2011

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407987_20240801

Administratif

1 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024 2024, Mme A C, représentée par Me Calot-Foutry, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408015_20240801

Administratif

1 août 2024

B A, représenté par Me Calot-Foutry, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du

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CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5ad

Appel

3 juillet 2025

[Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Stéphanie Calot-Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] - de

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3e Chambre B

603718e83f8aeeb345dd3837

Appel

11 juin 2015

reprendre les caissons à l'étage ; - villa 4 : ' absence de nettoyage du pourtour de la maison, ' non conformité aux règles de l'art du doublage des cloisons, ainsi que de la pose des bandes calicot

Source officielle

6137260acd5801467742281d

Cassation

15 septembre 1999

parfaite maîtrise de l organisation ; qu'en effet, Henryk X..., chargé par un groupe de trafiquants de produits de stupéfiants d acheminer 10 tonnes de résine de cannabis en Scandinavie, a acheté un caboteur

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61372541cd5801467741c419

Cassation

14 juin 1993

; en fait, le camion, conduit habituellement par le chauffeur Ferrer, dispose d'un bac n° 1 ayant une contenance de 88 hectolitres, tandis que celui du camion Masnou contient 90 hectolitres, les deux

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soc

613724b0cd580146774178f2

Cassation

5 décembre 2006

que Mme X..., qui exerçait les fonctions de responsable de caisse, a été licenciée le 11 octobre 2002 pour faute grave, son employeur lui reprochant de ne pas l'avoir informé de l'existence d'une "cagnotte

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Chambre 1/Section 2

662a9a1ac8a1343b8cd5fc84

T. Judiciaire

25 avril 2024

GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217 C/ Madame [Z] [I] EPOUSE [C] Représentant : Me Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C399 - Représentant : Me Anne CAILLET

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PCP JCP référé

67f0243a02fc178212f7e55e

T. Judiciaire

2 avril 2025

CAILLET - Me G.

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soc

613720f5cd580146773efcbd

Cassation

24 janvier 1990

Caillet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

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soc

613720a8cd580146773ed132

Cassation

19 novembre 1987

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, conseillers référendaires, M.

Source officielle

soc

613720e9cd580146773ef6a0

Cassation

14 février 1989

Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle

soc

6137211dcd580146773f1161

Cassation

7 février 1990

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle

soc

61372125cd580146773f1546

Cassation

21 février 1990

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421989_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2014, la SOCIETE GROUPE CADIOU, représentée par le, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 1034

Source officielle

ès cassation, a annulé la procédure suiviec/Georges X

6079a8579ba5988459c4cc8c

Cassation

28 février 1994

fiscale ; " aux motifs que l'inobservation des formalités de l'article 1649 septies du Code général des impôts, en ce qui concerne la vérification de la comptabilité de l'association Tennis Club des Caillols

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300916

Cassation

9 juillet 2013

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par l'acte authentique du 29 juin 1995, la société civile immobilière Calante

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