concernant la falsification du procès-verbal du 24 juillet 1990 d'une délibération du conseil d'administration de la société Codica allouant à son président-directeur général une rémunération de 5 000 francs brute

A..., André Y... et Jacque B... sont restés associés jusqu'à ce que Bruno E... entre dans les sociétés ; "que Bruno E... a déclaré que lorsque qu'il a acquis des parts de André Y... et Jacques B...,

de la prévenue toujours importantes ; que le détail des recettes de la billetterie n'était comptabilisé que pour la période du 24 janvier 1991 au 30 juin 1991 ; qu'enfin, le coefficient de marge brute

n'avait pu être identifié qu'au mois d'avril 985, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait qu'à le supposer établi, le défaut de l'hormone brute

X... de la somme de 48 500 francs, représentant les arriérés de salaires et indemnités dus à ce jour, sans aucune indication sur le caractère net ou brut de la somme indiquée ; qu'en affirmant dès lors

le document comptable remis spontanément par les prévenus le 23 juillet 1992, portant sur une somme de 1 647 758,28 francs n'établit aucun détournement; que ce montant constitue une valeur résiduelle brute

sur heures supplémentaires pour la période du mois de mars 2014 au 9 mai 2016, au repos compensateur et au salaire de référence, de limiter le salaire mensuel de référence à la somme de 9 874,08 euros bruts

à titre de rappel de salaires, outre 4.559,82 euros bruts au titre des congés payés afférents, et 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel s'est fondée sur ‘'la pièce 53 de la société

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de ce texte, l'indemnité allouée pour un salarié justifiant d'une ancienneté supérieure à trente années ne peut excéder vingt mois de sa rémunération brute

Il lui sera donc alloué un rappel de 91,80 € x 3 = 275,40 € bruts, outre congés payés de 27,54 € bruts.

L. 1245-2) ; * 5 386,66 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 538,66 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 4 668,4 euros bruts au titre d'indemnité conventionnelle

[F] [Y] [L] : - 3141,66 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement ; - 5200 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 520 euros pour congés payés afférent ; - 8118 euros bruts

[W] ne percevrait qu'une seule rémunération fixe à compter du 1er janvier 2014 de 120.576 euros bruts, soit 10.048 euros bruts mensuels.

K... a été brûlé par l'explosion d'un bûcher dressé lors d'une manifestation festive ; qu'avec son épouse, Mme W... épouse K..., ils ont assigné la Maif, assureur de l'association organisatrice de cette

de l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF), de parcelles qu'elle exploite, d'autre part, le montant de l'indemnité d'éviction sur la base de la marge brute

installation de production d'additifs pour carburants ; que plusieurs salariés d'entreprises tierces étant occupés à des travaux d'aménagement de ce site, deux d'entre eux ont péri tandis que d'autres ont été brûlés

[S] a été engagé, à compter du 1er octobre 2000, par la société Les Halles Saint-Bruno en qualité de préparateur-vendeur et licencié pour faute grave le 25 mai 2012. 2.

qualité d'attaché commercial ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe mensuel de 1 500 francs, de frais de prospection pour le même montant et de commissions égales à 20 % des bénéfices bruts