AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
6786c62bdf5b5c7d10ca7fb2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière lors des débats et de Mme CAMARO, greffière lors du délibéré; Vu
Source officiellePage 85 sur 85
1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
3 avril 2025
3 avril 2025
Vice-Président Assesseurs: Mme VISBECQ, Juge Madame GIRAUDEL, Juge Jugement rédigé par : Madame GIRAUDEL, Juge DEBATS A l'audience publique du 20 Février 2025 GREFFIERES Lors des débats : Mme BOUBEKER
Source officielle