Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Claude X..., demeurant "Les Grandes Chaumes" à Sainte-Thorette, Mehun-sur-Yèvre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de la société

grande instance pour ne laisser subsister que celui porté devant le premier président de la cour d'appel, désormais saisi directement de l'appel de l'ordonnance du bâtonnier, ce magistrat ne pouvait se borner

licenciement économique, a écarté ce moyen en soutenant qu'il n'y avait pas lieu de l'examiner puisque le salarié n'avait pas contesté l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel ne pouvait se borner

Bordes, demeurant ... Biarritz, 13 / de M. Michel F..., demeurant ..., 14 / de M.

administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée; que l'ordonnance attaquée qui, pour autoriser une visite et saisie dans les lieux susvisés, s'est bornée

des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts de Seine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation s'est borné

Laplace, Mme Vigroux, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel s'est bornée

Yves Z..., demeurant tous deux Le Mas-d'Azil (Ariège), 3 / de Mme Béatrice Z..., épouse R..., demeurant Les Bordes-sur-Arize (Ariège), 4 / de M.

Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, 97139 Les Abymes, 3 / de la Société générale de banque aux Antilles, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie de Petit Bourg

n'avait pas été pris sur la demande des organisations professionnelles de médecins et était de ce fait illégal au regard de l'article L.643-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui s'est bornée

Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, fût-elle rendue entre les

d'une obligation doit la prouver ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner

visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat, limiter sa responsabilité envers des contractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord

obligation de formation et d'adaptabilité de sa salariée et que, de l'autre, elle lui a proposé du travail, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne

le point de savoir si l'appel de la partie civile quant aux intérêts civils ne saisissait pas également la Cour de l'action publique, dès lors que le tribunal n'avait pas statué au fond, mais s'était borné