Portugal (no. 31677/04) The applicant companies, Herdade da Comporta – Actividades Agro Silvícolas e Turísticas, S.A. and Sociedade Agrícola Herdade da Palma S.A., are limited companies incorporated under

The applicant company’s criminal complaints against three customs officers were to no avail.

A C, représenté par Me Barthod-Compant La Fontaine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme C B, représentée par Me Barthod-Compant la Fontaine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

15 octobre 2015, était dans l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel ; que la cour d'assises avait relevé dans son arrêt que l'accusé reconnaissait avoir eu une relation sexuelle complète

    In 2003 the applicant companies wrote to the CoL requesting him to pay compensation for the taking. The latter did not reply. 13.

  Complaint declared admissible   32.

La réalisation des travaux de gros œuvre a été confiée à la société ETCE, laquelle est assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.

In January 1996 a general meeting of Sovtransavto-Lugansk’s shareholders decided to vary the company’s articles of association, turning it into a private limited company.

    On 25 April 2005 the Commercial Court ( Trgovinski sud ) in Leskovac ruled in favour of a company “KHK” (at that time the applicant company’s mother company – “ matično preduzeće” ), and

The Zh. company, the biggest taxpayer in the Zhytomyr Region, fell victim to these corporate raiders. ... Until recently the company belonged to a foreign investor – Swiss company D.

février 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Esys Montenay, dont le siège est 33, place Ronde, 92800 Puteaux, 2 / de la société Compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

La compagnie Air Inter, devenue la société Air France Europe (AFE), a été absorbée le 1er avril 1997 par la compagnie nationale Air France, devenue la société Air France (la société). 4.

The applicant and her previous husband were the sole shareholders of two companies, one primarily run by the applicant and one primarily run by the husband.

Robert, - La compagnie GAN VIE, - B... Gérard, - Y... Paul, partie civile, - Y... Emilie, partie civile, - A...

G A, ressortissant singapourien, cette circonstance résulte des dispositions de l'article 145 du Companies Act de Singapour en vertu duquel une Private company constituée à Singapour doit avoir au moins

    The State company “Vibropribor” (“SCV”) was created on 14 May 1995 and was registered in the State Register of Companies. 8 .