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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68643af70bb2f8a66ca64628

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

bail, de sorte qu’il apparaît que la demanderesse a satisfait aux exigences de l’article 56 du code de procédure civile précité concernant l’exposé des moyens de fait et de droits ; Dès lors, il y aura

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02484_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'article A2 du règlement de plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme en autorisant le changement de destination d'une partie seulement du mas d'Auroux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1] avec mission d'administrer provisoirement la succession de : [I] [Z] [L], - dit qu'elle aura notamment pour mission de: - se faire communiquer par les héritiers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5b8ccdc6046d47b63cbd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ce débat aura éventuellement lieu ultérieurement devant le tribunal une fois que l'expert aura rendu son rapport contenant ses réponses aux dires En l'état, il n'y a pas de difficulté à ce que l'expert

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f4fcdc6046d47d1b364

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des documents présentés que les faits invoqués sont établis et en conséquence, il y aura lieu de réparer l'omission de statuer du jugement du 30.03.2026 dans le sens de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155691

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle estime, au regard de sa position constante, que cet avis de France Domaine ne sera communicable qu'une fois que le bail à construction en vu duquel il a été délivré aura été signé, ou dès lors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd9470c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

La Société SIGEC a accepté le désistement d'appel des époux R... et a indiqué qu'elle acceptait également que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle aura exposés.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2149488-2283116

Admin. suprême

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Le rapport indiquait que S.C. «   Aurul   » S.A. n’avait pas pour autant cessé ses activités.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f711f5cdc6046d476d28e3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la demande de Monsieur [E] [Z] sur ce point.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-2121789-2268626

Admin. suprême

28 septembre 2007

28 septembre 2007

“Aurul” S.A. had not halted its operations after the spill.

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb03

Cassation

28 juillet 1975

28 juillet 1975

DE CROISSANCE POUR LES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1971, MAI ET JUIN 1972 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 ZB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, "L'AMENDE SERA APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y AURA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100280

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

957 du code civil ; 2°/ que la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d70632cdc6046d47960e24

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 005 258, sur toutes créances que la banque BRED, Agence BRED Paris [Adresse 3] d'[Adresse 4], le tiers saisi a ou aura

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446531.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

demande tendant à ce qu'il donne instruction aux représentants du ministère public de ne plus faire application des articles 728-10 à 728-22 du code de procédure pénale tant qu'une voie de recours n'aura

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d550

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle a donné lieu l'article 544 du code de procédure civile visée dans l'arrêt avant dire droit du 9 novembre 2010 est donc applicable ; Que Mme X... aura

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402315_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, l'association AURA Environnement, M. J G, M. V G, Mme F H, M. V H, M. AE O, Mme AD AA, M. L I, Mme AD C, M. K C, M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771702

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Les travaux visés au présent paragraphe ... seront effectués aux frais de la SOCIETE POMONA ... 6°- La SOCIETE POMONA aura à sa charge tout l'entretien des bâtiments anciens et nouveaux, y compris les

Source officielle
TJ

Référés

68dd896e548223b2c7ac8f59

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

date du 10 février 2025, le tribunal judiciaire de céans a prononcé la résolution du bail commercial du 15 avril 2022 aux torts exclusifs de la société FONCIERE D’ELISE ; MOTIFS DE LA DECISION Il y aura

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

68e0158274e929a9d8fa4420

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

n’est plus médicalement justifié et si elle est apte à reprendre une activité professionnelle quelconque, - dans la négative, fixer la date de stabilisation de son état de santé, DIT que l’expertise aura

Source officielle
TJ

Référés

6974d735cdc6046d478f0168

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des Copropriétaires à 19 472,76 euros au 13 mai 2025 ; Enfin, il convient de constater l’inertie de la succession ; Dès lors, les conditions de l’article 813-1 du code civil sont téablies et il y aura

Source officielle