AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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68643af70bb2f8a66ca64628
1 juillet 2025
1 juillet 2025
bail, de sorte qu’il apparaît que la demanderesse a satisfait aux exigences de l’article 56 du code de procédure civile précité concernant l’exposé des moyens de fait et de droits ; Dès lors, il y aura
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4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'article A2 du règlement de plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme en autorisant le changement de destination d'une partie seulement du mas d'Auroux
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