V..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale : "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées : 36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve

[Q] [W] et Mme [V] [R] épouse [W] (ci-après les époux [W]) sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 2].

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

[V] la somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 2 décembre 2014, la société BNP Paribas a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable comme tardif.

[T] [V], 2°/ Mme [R] [E], épouse [V], 3°/ Mme [X] [V], 4°/ M.

[S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1842 du Code civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant

Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON dispensé de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et 1373 du code civil, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée

au paiement de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

avec la Société [2] et la Société [3] des contrats de mission intérimaire.

DEBOUTER Mme [V] de l’ensemble de ses demandes et prétentions, CONDAMNER Mme [V] à porter et à payer à la SAS GS Automobiles la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *

N° RG 26/02814 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3BZ Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE