786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

; * Condamner Mme [R] [E] [V] à lui verser la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC ; * Condamner Mme [R] [E] [V] aux entiers frais et dépens.

V - Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Inter constructions ardéchoises et la société Ergo [V] [Z] supporteront in solidum les dépens

1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA GRT GAZ de ses demandes, - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire

[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Sur les autres demandes La cour condamne Monsieur [V] [L] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

L 641-12 du code du commerce.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à Mme [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais,

[V] [I] à payer à la SCP [8] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

DISCUSSION, Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.

[V] [I] dans le calcul des cotisations de l'année 2018 et qu'il a été fait une juste application des dispositions de l'article R131-4 du code de la sécurité sociale s'agissant de la compensation de la

Elle estime a minima, qu'en donnant volontairement son RIB, puis ses codes Cyber et sa carte bancaire à un inconnu rencontré sur Instagram puis sur un parking, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - la loi