A..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des effets du permis de construire délivré le 18 janvier 2024

Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

145 du Code de Procédure Civile une expertise pour rechercher les causes de l’incendie survenu à [Adresse 14], le 6 mars 2022.

l'accord franco-algérien ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - le refus de certificat de résidence méconnait l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - il méconnait l'article

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel

et qu’elle ne comporte pas de mention sur son identité ni de signature ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier de soins appropriés au Mali, - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la

Le préfet, qui a reproduit les dispositions du 1° de l'article L.611-1, n'était pas tenu de viser les articles L.121-1 et L.211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la

a fait une mauvaise appréciation du risque d'incendie auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité française