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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2403742_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, - méconnaît les dispositions des articles L. 423-23° et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleciv1
61372125cd580146773f15b4
29 novembre 1989
29 novembre 1989
(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
Source officielle2ème chambre
DTA_2500596_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
le territoire français : - il se prévaut, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].
Source officielleRéférés
69657a67cdc6046d471347be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleService des référés
67ed8136da9e15c5131fb7af
1 avril 2025
1 avril 2025
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'incompétence ; - les motifs de refus sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300043_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300044_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208498_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206965_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
RIVE DROITE,a assigné en référé la SCI GAD INVEST et l’association Eglise [9] ([9]) devant le président de ce tribunal sur le fondement, notamment, de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd93597
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L 113-8 du code des assurances, le tribunal de commerce de Bastia a débouté M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473777.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Sécurité Incendie de France n'est pas admis.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb46b63637c907b79bd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
9 avril 2026
(article 10-2).
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société Free Mobile soutient que : - les motifs de refus sont entachés d'une inexacte application des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur
Source officiellePage 85 sur 2384