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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8991
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 1235-5 du code du travail, a droit à une indemnité réparant son préjudice ; Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 38 ans, de son ancienneté d'environ 12 années dans l'entreprise, du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a28
16 février 2022
16 février 2022
700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
695f493acdc6046d47952b1b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielleChambre 3 A
63d0d59c81a7b805de12b50f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article 112 du même code dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6bca9bf2637903089c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[W] [V], dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile qui confirme que les lettres de change ont bien été acceptées par le gérant de la société de Transport [O].
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
provisoire en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail ; 12.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- dire que les intérêts seront capitalisés sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
-10 c) du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est erronée en ce que les bâtiments A et B se présentent comme des R+3 et non comme des R+2+combles ; - l'arrêté méconnait l'article UA 3
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1838631-1929424
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Article 13 La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 concernant les articles 2 et 3.
Source officielleChambre 4-3
63c2564c0bfda47c90075e62
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte des articles 8 et 45 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200790_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002570311
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD002069017
19 janvier 2021
19 janvier 2021
520 bis du code de procédure pénale (voir références au cadre juridique applicable au paragraphe 38 ci-dessous). 9.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300313_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00513
13 mars 2013
13 mars 2013
L. 3122-2, L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603601b15f67c866ee34f51f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
défaut de prévention du harcèlement moral (article L.1152-4 du code du travail), . 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral (article L. 1152-1 du code du travail) ; - prononcer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb255548bc59fcf4f1118
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
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