En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de

le demandeur soutient, sans l'établir, qu'ayant été considéré à tort comme étant en fuite pour l'application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n°604/2013 du parlement européen et du Conseil

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 5 décembre 2023 est annulée.

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

- le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation à défaut d’avoir opposé l’article R. 111‑2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 121‑8 et L. 121‑16 du code de l’urbanisme

de l'environnement à autorisation, mais à déclaration, et qu'elle n'entrait donc pas dans le champ des articles L 516-1 et L 125-5 de ce Code ; que l'obligation de produire un état de pollution de sols

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT DEMANDE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CALIURE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PRECITEE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISIONS ; VU LE CODE

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une

; - la décision implicite en litige méconnaît le plan local d’urbanisme, notamment son article DG.14, et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le permis de construire autorise un projet

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gilbertas.

des articles 161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.