En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

1134 du code civil et des articles L. 1232-1 et L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir à mi-temps

1351 du code civil et 481 du code de procédure civile, ALORS QUE les articles 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965 visent l'indemnisation des copropriétaires désireux de sortir de l'indivision des

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

La requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 6.

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Aux termes de l'article du L. 3132-1 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à

 € pour résistance abusive et de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'accélérer le traitement

motif de refus relatif au rattachement de la piscine à un bâtiment agricole existant est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-16 d) du code de l’urbanisme ne pouvait pas lui

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à aucune des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler les trois sanctions

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'état établi le 19 décembre 2006 par la société Lamy en sa qualité de syndic, adressé au notaire le 21