700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire

sculpteur Alberto X..., a laissé un testament comportant la disposition suivante : " Je souhaite qu'après ma mort le contrôle du respect du droit moral de l'oeuvre de mon défunt mari, Alberto X..., incombe

opposé par le directeur du service départemental d'incendie et secours (SDIS) de la Sarthe à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'intervention en date du 15 décembre 2014, au lieu-dit

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

ces vices dans le cadre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article 2235 du code civil, de: - réformer

-Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant, commis les 4, 15, 29 novembre et le 6 décembre 1992; "aux motifs qu' "elle n'est pas en mesure d'invoquer un quelconque motif sérieux pouvant

demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée ; Considérant que la SOCIÉTÉ PROPHAL demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au

700 du code de procédure civile.

L.521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune de Malaucène a opposé à ENEDIS un refus de raccordement au réseau électrique des biens

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 3. Si M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation

comme tel par la commune et que le futur classement n’était pas opposable à la date de la décision contestée ; le motif tiré de la méconnaissance par le projet des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code