de visa sur la situation particulière de la famille ; * elle méconnaît les articles L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et

[P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse considère que M.

A demande que la question de la constitutionnalité de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L.123-1 et suivants du code général de la fonction publique, soit transmise

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-5 , L. 2411-1 et L. 4121-1 du code du travail : 8.

Si le service départemental d'incendie et de secours de la Marne indique, comme le relève M.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 423-53 et R. 431-13 du code de l'urbanisme : 12.

C... les sommes de 4 000 euros et 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que 'le maintien en zone d'attente

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450 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article 10 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 : " I. - Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6 sont nommés greffiers stagiaires. / II. - Les greffiers stagiaires

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Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;