MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

de la société SAGENA », la Cour d'appel a violé les articles L. 113-1 du Code des assurances et 322-6 du Code pénal, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4°/ ET ALORS QUE l'assureur ne répond pas

police et donné lieu aux jugements précités des 5 février et 11 décembre 1990 sont nulles au regard des dispositions des articles 558 et 563 du Code de procédure pénale ; que de plus la Cour n'a pas eu

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

Et selon l'article R. 4227-28 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être

7 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'avenant au bon de commande du 7 février 2013 signé par la SCEA [K] stipulait

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. P...M...et des autres requérants est rejetée.

35 in fine et p. 36 1 et 2) ; " alors que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi

conséquence, condamner la société [1] à payer à Monsieur [A] [P] la somme de 7 500 Euros, sur le fondement de l'article L 4121-1 du Code du travail ; 8) SUR LA REMISE DE DIVERS DOCUMENTS SOUS ASTREINTE

O... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du Code de procédure civile.

6, alinéas 7 et 8) « (…) a été également diligente dans l'accomplissement des démarches nécessaires à la reprise des travaux de réfection, suite à la survenance de l'incendie ; (…) il apparaît que c'est

, et Monsieur [C] [P] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [V] [F], Madame [Y] [P], et Monsieur [C] [P] de leur demande au titre de

allégués ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 2, 3, 4 et 593 du Code de procédure

[P] [M] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. M.