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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301462_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205815_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101447
10 décembre 2014
10 décembre 2014
entachant d'équivoque l'exploitation du modèle litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310567
15 décembre 2021
15 décembre 2021
; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203565_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d23
25 mars 2021
25 mars 2021
804 du code de procédure civile.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008158402
23 juin 2004
23 juin 2004
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un titre de séjour à M. D....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110095
25 février 2016
25 février 2016
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielleTPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
23 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
69838395cdc6046d47e8ac9a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342a
6 juin 2016
6 juin 2016
104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c9612432
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de procédure civile, et l'article 72 du code civil dispose que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035152a5524d04139975139
22 juin 2016
22 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300420
9 avril 2013
9 avril 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852
21 novembre 2018
21 novembre 2018
706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853
21 novembre 2018
21 novembre 2018
706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725e5cd58014677421622
7 février 2001
7 février 2001
257-6 du Code général des impôts ; opérations de construction et de vente d'immeubles neufs (article 257-7) et travaux immobiliers (256 dudit Code) ; que, par conséquent, il ne s'agissait pas d'un cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210781
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer
Source officiellePage 85 sur 1571