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7 787 résultats pour « Article M 58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2006735_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du code de justice administrative.

Source officielle

Page 85 sur 390

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89082

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93ca3

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

700 du code de procédure civile, - débouter monsieur X...de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0324DEC003831102

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, combiné avec l'article 13, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1, les requérants n os 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58 se plaignent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03283_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033f75f494417a7ce76b523

Appel

23 février 2017

23 février 2017

1154 du code civil'; Condamné la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile'; Ordonné l'exécution provisoire'; Débouté les parties de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il fait valoir que : - la demande d'indemnisation, qui ne vise ni ne cite les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, ni celles de l'article L.1142-1-1 ni encore celles de L.1142

Source officielle
CA

RETENTIONS

66162be099851e0008f1e62c

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d16d34da2cbdcd9efd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Or, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00498

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300505_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts. 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217915_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du XII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa du XIII de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf9d

Appel

5 décembre 2008

5 décembre 2008

Par acte d'huissier du 31 août 2005, Madame Lucette Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, reprochant à son conjoint : * d'avoir quitté le domicile

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420563

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

225-1, 225-2, 225-19 du Code pénal, 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629837

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni les éléments

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e9afa9cdc6046d47381b20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par avis du 20 avril 2026, le collège d'expert prévu par l'article L.3211-9 du code de la santé publique ayant examiné M.

Source officielle