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1 886 résultats pour « Article L654-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843551

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose "

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843553

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de Toulon, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce, de : - l'accueillir en qualité de liquidateur de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684351f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6037301d5879090b38ac3477

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L624-9 et suivants du code de commerce ; qu'elle fait suite à la rupture du contrat de bail qui constitue un élément de fait nouveau ; Qu'il y a lieu en conséquence d'écarter la fin de non recevoir

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L651-2 du code de commerce sont réunies.

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CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5e1

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par ordonnance du 27 juillet 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a statué, au visa des articles L624-2 et suivants du code de commerce, ainsi : « Admettons la créance de Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843523

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout dirigeant de droit ou de fait responsable d'une

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TJ

J.L.D.

6626ab0b1329eb3db7c27c9d

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d09c25a97f0381f4b7e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Ce dernier a introduit une action contre les dirigeants sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de Commerce, mais celle-ci a été rejetée par un jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date

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CA

Chambre commerciale

696f442dcdc6046d47f63ecf

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En effet, aucune instance n'était en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce c'est-à-dire engagée avant l'ouverture d'une procédure collective, puisqu'au jour de la saisine du Tribunal Mixte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00529

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article R.662-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L653-4 et L653-5 du Code de commerce n'est caractérisée à l'encontre de Madame [S] [I], Par conséquent, - INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 9 avril 2019 en toutes ses

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98dcb8dca058e3e7909

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L652-5 du code de la sécurité sociale, singulièrement celles tenant à l'amélioration du service dû aux usagers - si le pôle social n'est effectivement pas matériellement compétent pour connaître du

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CA

CHAMBRE CIVILE

69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L225-48 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e4ecdc6046d4770787c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- Avoir, en s'abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L 653-5-5° du code de commerce) Le liquidateur reproche à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

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