E... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, le Service d'Incendie et de Secours (SDIS) du Cher demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

." ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

L.4121-4 du code du travail) ; les obligations du travailleur, définies par les dispositions de l'article L.4122-1 du code du travail, sont conditionnées par 'les instructions de l'employeur' ; à ce sujet

alinéa de l'article 60 du présent code.

alinéa de l'article 60 du présent code.

du Code de procédure pénale, une partie n'a pas à prouver devant les juridictions d'instruction l'existence d'un préjudice pour se constituer partie civile, alors qu'il suffit que les circonstances sur

Il doit être regardé comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Quentin est engagée sur le fondement : ' d'une part, des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de

Selon l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale ' I.

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

comme le précise l'article L.133-23 alinéa 1 du code monétaire et financier, - la banque ne démontre pas l'absence de défaillance technique de son système informatique, - la banque a été particulièrement

vérifier si les trois critères de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement sont réunis ; - M.

L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.