CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D de nature à engager sa responsabilité ; - la créance de l'ONIAM étant infondée, elle ne peut pas être condamnée à verser la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à rembourser

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401639_20250130

Administratif

30 janvier 2025

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300849_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400295_20250227

Administratif

27 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102815_20240416

Administratif

16 avril 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2109824_20231013

Administratif

13 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2203606_20231120

Administratif

20 novembre 2023

du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail () ". 8.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2007540_20230608

Administratif

8 juin 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00071_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400729_20250507

Administratif

7 mai 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401058_20250507

Administratif

7 mai 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300410_20250312

Administratif

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I .

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300411_20250312

Administratif

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.