L'article incriminé 8.     Les 4 et 13 janvier 1999, le journal România liberă publia deux articles relatifs à l'affaire «   Megapower   ».

Enfin, il débouta les requérants de leur demande visant à l’élargissement des poursuites pénales à l’assistante médicale P.V., au motif que, en vertu de l’article 337 § 1 du code de procédure pénale, seul

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.

La loi du 21 décembre 2001 a modifié l'article L. 231 précité en excluant les comptables de fait du champ d'application de l'inéligibilité, et a supprimé l'alinéa 2 de l'article L. 236 du même code.

    Ainsi, après avoir modifié les faits déclarés prouvés par le juge a quo , l’ Audiencia considéra que, en l’espèce, la simulation prévue à l’article   305 du code pénal avait bien eu

La présente requête a été attribuée à la première section remaniée en conséquence (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 8.

Elle invoque l’article 3 de la Convention ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 41.

    L’article 89 du code pénal (selon la rédaction de la loi organique 10/1995 du 23 novembre 1995 portant modification du code pénal) dispose   : «   1.

    Le contenu du premier article 8.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance   », l’article 376, alinéas 1 et 3 (nouveau) du code pénal se lit comme suit   : «   Si le viol

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L’étranger a explicitement

13 de la Convention, combiné avec l’article 8 de la Convention, que de l’article 6 § 1 de la Convention.

civil et une demande de contrôle juridictionnel sur la base de l’article   82 du code de procédure judiciaire administrative.

L. 122-1 du code pénal, et qu'elle devait donc être considérée comme irresponsable.

Elles invoquaient en outre les articles 3 et 8 de la Convention .

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

Article 221 - Conditions 1.

Il requit l'application de l'article 243 du code pénal, réprimant les actes de mauvais traitements infligés par des agents de l'État afin d'extorquer les aveux. 18.