, n’avait pas respecté l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention. 4.

L'article 6 § 1 se lit comme suit en ses parties pertinentes   : «   1.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation jugea ce qui suit   : «   Il résulte des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile que, pour que le moyen de cassation (...) soit considéré précis

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 4.

    L’article 95 §§ 1 et 3 de la Constitution prévoit   : «   1.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Il invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. 4.     Le 10 septembre 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

    Aux termes de l’article 3 de cette loi, «   Le propriétaire d’un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage

    La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

  : «   L'article 149 § 3 du code de procédure pénale est inconstitutionnel, dans la mesure où il est interprété comme autorisant la détention provisoire (...) au-delà du délai de trente  

Par une décision du 6 mai 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.

Le 1 er avril 2004, elle a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.

  Aux termes de l’article 3 de cette loi, «   Le propriétaire d’un terrain, utilisé pour la construction de bâtiments publics et de logements sociaux, a droit à la réparation du dommage subi,

Il s’ensuit que la partie de la requête concernant ces huit autres requérants doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

54 § 3 du règlement). 6.

    Ainsi, après avoir modifié les faits déclarés prouvés par le juge a quo , l’ Audiencia considéra que, en l’espèce, la simulation prévue à l’article   305 du code pénal avait bien eu