est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

762 du code de procédure civile   ; Aucun texte n’exige que la signification à avocat comporte les mentions exigées par l’article 680 du nouveau code de procédure civile pour les significations à

3 m 2   ».

    Le 18 mars 2014, le tribunal, statuant en application des articles   126 §   2 et 130 du code de procédure civile («   CPC   »),   ordonna le renvoi au requérant

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Celui-ci, dans le délai d’un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l’article L.

ordonnée en application de l’article 231 alinéa 2 du CPP.

    L’article 421-2-1 du code pénal est ainsi libellé   : «   Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de

en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

§ 1 du code d’exécution des peines devra fournir un motif concret de sa décision. 2.

    L’article 89 du code pénal (selon la rédaction de la loi organique 10/1995 du 23 novembre 1995 portant modification du code pénal) dispose   : «   1.

    Les dispositions pertinentes de l’article 20 du code des expropriations (fixation définitive de l’indemnité) disposent   : «   2.

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

L’article 18 de cette loi modifia l’article 28 § 4 de la loi n o 2577 comme suit : «   En cas de non-exécution délibérée des décisions des tribunaux par les fonctionnaires dans les trente jours [qui

Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article

Il retint que les articles   480 et 481 du code civil invoqués par le requérant n’étaient pas applicables en l’espèce dès lors que la réglementation spéciale en la matière était représentée par la

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

    Les locaux consulaires sont inviolables dans la mesure prévue par le présent article. 2.

L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit   : «   1.