L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'entreprise mandante de justifier de s'être libérée de son obligation à l'égard de ses gérants mandataires.

[Z] à régler à la société Vitaris la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L'article 1256 du Code civil dispose que si les dettes sont d'égales nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne.

articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du

Cette ordonnance n'a pas été déférée à la cour comme le permet l'alinéa 3 de l'article 916 du code de procédure civile. Par ailleurs, Mme [Z] [X] n'a pas constitué avocat.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[R] à verser à Société FRAMATOME la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

Selon l'article L.313-22 du code monétaire et financier, devenu l'article 2302 du code civil, applicable aux cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en application de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,

En application de l'article 1235-3 du code du travail, la salariée, qui avait 12 ans d'ancienneté dans une entreprise comptant au moins 11 salariés, peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 11

Soulié Mauvezin, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile

les nom et signature du comptable public, ce titre est irrégulier en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration tout comme la lettre

les nom et signature du comptable public, ce titre est irrégulier en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration tout comme la lettre

700 du code de procédure civile, en première instance, en ce compris les frais et honoraires d'exécution, - 3.000 € au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, en cause d'appel, en

le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - d’autres immobilisations relèvent de l’exonération du 11° de l’article 1382 du code général des impôts tels que « lagunage traitement