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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielle15e chambre
63d37b51d1bc2605de4b4da7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile et les dépens : - condamner solidairement les sociétés Thaï in box 4 et Thaï in box 5 à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d6f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
- 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c67c7dca9bf2637903090c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
prévu à l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00715
16 avril 2015
16 avril 2015
455 du Code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
615e0e0ac25a97f0381f51a0
11 décembre 2014
11 décembre 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2014 R.G.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6968d779cdc6046d4762dd1b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- Ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail. - Débouté monsieur [X] du surplus de ses demandes.
Source officielleChambre sociale
69cf5f31cdc6046d47f3bc28
2 avril 2026
2 avril 2026
[X], comme étant irrecevable, faute d'être passée en BCO, - subsidiairement, sur ce point, si sa demande était jugée recevable, l'en débouter comme étant infondée, - débouter, de même M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab783536bfc00008d68f00
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en partie, n'apporte n'apporte aucun élément probant concernant la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [L] de sa demande d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1216JUD002542094
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Or l’article 280 du code de procédure pénale (« CPP ») charge le greffier de certifier l’exécution des formalités de procédure.
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f449d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
696aafb8cdc6046d4793d22b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[WF] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100732
4 juillet 2018
4 juillet 2018
10 alinéa 1er du code civil et 3 du code de procédure civile, ainsi que les articles 444 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code ; 3°) Et alors que toute personne a droit
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondé ; Vu l’articles 1310 du code civil et de l’article 1315, 1353 nouveau du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger que M.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110954
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[O] le 6 juin 2000 dans le cadre d'une instance précédente devant la cour d'appel statuant comme juge du divorce, la cour d'appel a violé l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil ; 2) ALORS, en toute
Source officielle15e chambre
5fda1d73499bc46199824742
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, - rappelé que
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13cacdc6046d4781ac6b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile, initialement prévu le 11 décembre 2025, prorogé au 15 janvier 2026
Source officiellePage 85 sur 92