1382 du code civil, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que, par accord d'entreprise du 25 juillet 2005, la société

Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article   51 §   4 du code de la famille du 29 décembre 1995). C.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Aux termes des articles L.111-1 et L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle, dont jouit l'auteur sur son oeuvre du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

déclarer l'action des consorts D... à son encontre irrecevable, comme étant atteinte par la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances, plus subsidiairement encore, - lui

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la participation respective des parties au financement de l'acquisition du terrain cadastré sections AD 729 et AD 733, l'arrêt retient que, selon

1112-1 du code civil, ni la preuve de l'exécution de cette obligation conformément à l'article 1353 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2013, pour violation de l'article L. 191-4 du code des assurances.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

3) ainsi qu'une indemnité de rupture (article 9).

aux dépens du pourvoi principal et la société [4] aux dépens du pourvoi provoqué ; Met hors de cause la société [3] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] et la

     En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, les requérants ont manifesté le désir de participer à l'instance et ont désigné leur conseil (article 30

) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage

L. 1232-6 et L. 1235-3 du Code du travail.