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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f76f
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En outre, l’article R. 441-4-2 du même code énonce que le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91135
17 février 2014
17 février 2014
000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D soutient que la décision prise à son encontre méconnaît soit le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 soit l'article 17 du même règlement. 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[K] une notice d'information relative à l'assurance comme l'impose l'article L. 312-29 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
R. 441-4-2 du même code pour tout projet de lotissement dont le terrain d'assiette présente une superficie de plus de 2 500 m².
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
R. 441-4-2 du même code pour tout projet de lotissement dont le terrain d'assiette présente une superficie de plus de 2 500 m².
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f54
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Par ordonnance en date du 28 août 2013, le juge des référés, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, a : - rejeté la demande d'expertise de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a75
18 avril 2024
18 avril 2024
[M] peut prétendre à l'indemnisation de son licenciement abusif sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans la limite de 0,5 à 3,5 mois.
Source officielle1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f67
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Elle sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. Mme [S] soutient qu'en 2013 elle était engagée en qualité de chef de cuisine.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300279
8 mars 2011
8 mars 2011
n'ayant pas été engagée dans l'année du trouble par eux alléguée, que l'action par eux engagée reposait sur une servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 1264 du Code civil ; 2/ ALORS
Source officielleRétention admin étrangers
69655b5acdc6046d4710fc95
12 janvier 2026
12 janvier 2026
X se disant [F] [G] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301247_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A C ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f8
9 avril 2025
9 avril 2025
954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; En outre et par application de l'article 954 linéa 6 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
19 mai 2026
6-2 du décret du 17 mars 1967: « à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot... 2°) le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
Source officielleRétention admin étrangers
69773f36cdc6046d47c05784
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,
Source officiellePage 85 sur 381