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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2210522_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103942_20240222
22 février 2024
22 février 2024
prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du régime de taxation sur la marge tel que mentionné au 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts. 6.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
287-1 et 287-2 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c14
3 novembre 2014
3 novembre 2014
X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102549_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B manque en fait et doit être écarté. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
3 octobre 2016
A... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022810885
30 juillet 2010
30 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; Vu la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976, modifiée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
juin 2021 ; 5°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00099
8 février 2011
8 février 2011
17 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, ensemble l'article 1115 du code général des impôts ; Mais attendu que les dispositions de l'article 17 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui aménagent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B a demandé à la Cour de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin de recueillir deux témoignages.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01457_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100304
14 mars 2018
14 mars 2018
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300577_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en
Source officielle7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
F excèderait le montant fixé par les dispositions précitées du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007896380
4 octobre 1995
4 octobre 1995
au syndic de la résidence "Le Poyet", qui sont visées dans l'arrêté délivrant le permis de construire, que cet avis a été recueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35d6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En vertu de l'article 24 IV 1° de la loi n°2016-1827du 23 décembre 2016, les dispositions de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, réduisant
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