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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
6710aa40be64d7e510244eaa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102994_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à une somme de 72 069 euros en application de l’article 39 quaterdecies du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400289_20240221
21 février 2024
21 février 2024
l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective raisonnable de transfert en Italie.
Source officielleJAF Cabinet 3
65bd45f246d547e419ffb33d
2 février 2024
2 février 2024
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206402_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Prince-Fraysse, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940966
27 juillet 2016
27 juillet 2016
aux fonctions de magistrat ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204641_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions
Source officielle1re chambre civile
65a0ea9d5bbe450008b2cdb2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020829674
23 juin 2009
23 juin 2009
de 48 674,96 euros correspondant au montant des salaires dont il est privé depuis le 1er octobre 2008 ; 2°) à défaut, d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
24 février 2015
000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Source officielleChambre 4 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb054
10 octobre 2025
10 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile, et les dépens des 2 instances.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be598b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
28 du code civil, rejeté sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, et condamné Mme [N] [L] [G] [H] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500419_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la modification par les dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la
Source officielleChambre sociale
6308624f5d4f3fc56380b0de
25 août 2022
25 août 2022
' En conséquence, Mme [X] demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit : Vu les articles Lp. 351-1, Lp. 352-2 alinéa 1 et 3, Lp. 261-1, Lp. 261-2 du Code du travail, Vu les jurisprudences citées
Source officiellePage 85 sur 321