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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleChambre 5/Section 3
697b36b7cdc6046d4716ee5c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à l’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
invoquer le bénéfice.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002301_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 2 : La société GABRIELLE est condamnée à garantir le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne de l'intégralité de la condamnation prononcée à son encontre à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783bd8121050008662e7d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[J] de sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, - réformer le jugement attaqué en ce qu'il a limité à la somme de 350 euros la somme due par M.
Source officielleciv1
6137235dcd58014677408ced
7 décembre 1999
7 décembre 1999
La Défense, 2 / le Groupe de Leseleuc Pool, dont le siège est ...
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Groslay la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001192_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
général des impôts, elle a, dans ses mémoires enregistrés le 16 août 2021, invoqué les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 et celles du c. de l'article 111 du même code.
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12]-PROVENCE, ci-après désignée la METROPOLE, est compétente en matière de politique locale de l'habitat par application de l'article L 5217-2 du code général des collectivités
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la reconduction annuelle du contrat : En application de l'article L312-65 du code de la consommation, la durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an, renouvelable et le prêteur doit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911644_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300753
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103334_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23fbbc9a118c6c63efd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de condamner l'intimée, prise en sa qualité de syndic, à prendre toutes les mesures à
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed16f2980a82f59d990ed
10 juillet 2024
10 juillet 2024
intérêts, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201675_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6b
4 février 2014
4 février 2014
alinéa 2 du code de procédure civile. *** * EXPOSE DU LITIGE M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01770
30 octobre 2013
30 octobre 2013
1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise par un salarié dans ses précédents emplois peut
Source officielle2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Y] se disant né le 11 avril 1955 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue aux articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et du décret n°65-422 du 1er
Source officiellePage 85 sur 424