En particulier, cette ingérence aurait été prévue par la loi parce que fondée sur le texte modifié de l’article 388 de la loi de 1996, notamment son paragraphe 4, et sur l’article 1472 du code civil de

613, 2°, et 1140 à 1147 du code judiciaire) et les poursuites disciplinaires contre certains magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).

    Aux termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc, ainsi qu'à ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005

R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. II.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Comme le lui permettait l'article   29   §   3, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de ces affaires. M.   C.

Le Gouvernement invoque les articles 34 et 35 de la Convention. 39.

    L’action engagée en vertu de l’article 11 du code civil 14.

    Il s'ensuit qu'il y eu violation de l'article 5 § 1 à cet égard. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 95.

En particulier, cette ingérence aurait été prévue par la loi parce que fondée sur le texte modifié de l’article 388 de la loi de 1996, notamment son paragraphe 4, et sur l’article 1472 du code civil de

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

    En vertu de l’article 715 du NCC (article 641 de l’ACC) et de l’article 16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens dédiés à l’usage commun du public relèvent de la

    Partant, il y a eu méconnaissance de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1. II.

    L’autorisation de fonctionnement 63.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 60.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.