du code civil.

  Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la Convention :     (i)   d'établir les faits, et     (ii)   de formuler un avis sur le point de savoir si les

Réponse de la Cour, Sur la compétence matérielle de la juridiction prud'homale : En application des articles R. 1451-2 du code du travail, 74 et 75 du code de procédure civile, le demandeur à l'exception

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 44.

Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il a également été décidé de statuer en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention. 5.

Sur le fond, Il ressort des dispositions de l'article L.3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 52.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 1. Sur le grief tiré de l’iniquité de la procédure 41.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Le requérant se plaint de la longueur des procédures et invoque l’article 6 §1 de la Convention. 2.

Le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l’article 1 du Protocole n o 1. 63. Premièrement, il y aurait utilité publique. 64.

[E] du fait de la mauvaise application de l'article L.2141-5-1 du code du travail ; de débouter à titre subsidiaire le syndicat Force Ouvrière de cette demande comme étant mal-fondée ; de ramener à titre