450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Gaillon fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant non chiffrées, ne peuvent être accueillies.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

MOTIFS Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Le condamner à lui payer 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir en substance que : .

1641 et 1382 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

modalités prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail, à la date d'engagement de la procédure de licenciement, elle a commis une erreur de droit ; 7.

en France au sens de l’article 47 du code civil et à titre infiniment subsidiaire faire application des dispositions de l’article 31-2 alinéa 2 du code civil français précité. délivrer le certificat de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1960 du code général des impôts : " 2.