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8 971 résultats pour « Article 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2006777_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

Page 85 sur 449

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CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937d7

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Basile Z... demande la confirmation du jugement, outre la condamnation de la société SARS au paiement d'une somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021468_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102188_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " () La charge de la preuve des graves irrégularités [de la comptabilité] invoquées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89808

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

La Cour renvoie, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dernières conclusions des parties en date des 5 et 7 juin 2007 pour un plus ample exposé des demandes et moyens de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104667_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 2124-11 du même code : " L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101374_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300343

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

François Y... remplissait les conditions fixées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural pour bénéficier du droit de reprise, débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3d

Appel

27 février 2018

27 février 2018

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1028DEC001629910

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Le 30 mars 2007, le requérant forma un pourvoi en cassation dont il fonda l’admissibilité sur l’article 237 § 1 c) du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01858

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

138 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'un

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TA

6ème chambre

DTA_2102770_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f687a8f389c12ba87c42

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] est nulle car elle ne comporte pas les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d473

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f2120

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOTIFS A titre principal, sur la demande de nullité de la déclaration d'appel: La société SLM soutient, au visa de l'article 901 et 54 du code de procédure civile, que la déclaration d'appel faite

Source officielle