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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308147_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601028_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la préfecture de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516206_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
les mesures de suspension et d’injonction qu’il sollicite dans la présente instance sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du même code, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504430_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 522-1. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503241_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408211_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302935_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B, représentés par Me Mercier, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209009_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210330_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511082_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300181_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601448_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable ou mal-fondée, la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404241_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504164_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 522-1. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502931_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Jean-Michel Delandre en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502499_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2606804_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat le reversement à son conseil de la somme de 2 400 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606579_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représenté par Me Maugin, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208517_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202604_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
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