L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; le refus de prononcer la mainlevée de l'arrêté du 15 janvier 2019 est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 511-2 et L. 511-3 du

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

L. 511-2 ". 3.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

du conseil, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur tous les chefs de demandes en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS LPN Sécurité Services

En revanche, cette annulation implique nécessairement que, par application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, le salarié dispose dans l'entreprise d'une liberté d'expression dont le respect s'impose à l'employeur ; que les limites que l'employeur

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, citées au point précédent, que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires.

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

R. 4512-2 du code du travail ; qu'en outre, M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.