) réglant l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter le recours formé par le ministre de l'emploi et de la solidarité contre le jugement du 4

de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136-2.

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

  44 §   2 de la Convention.

R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 2 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; 3/ ALORS QUE, selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 121-2, alinéa 2, du code des

455, alinéa 1er, et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile : 4.

et permet d'appliquer la garantie de conformité prévue aux articles L. 211-1 du code de la consommation à la vente des animaux domestiques ; que cette garantie, fondée sur l'article L. 211-1 du code de

-2 du code général des collectivités territoriales ».

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

du solde débiteur de son compte courant ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rappelé que l'exécution provisoire

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1983 est annulé.

[R] [Y] à leur verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de première instance, outre 2 500 euros à hauteur de cour, - de condamner M.

une modification de ces tarifs, qui n'incombe qu'aux seuls partenaires conventionnels en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, mais comme une règle particulière de hiérarchisation

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

Il convient d'interpréter l'article 2, paragraphe 1, de la directive 98 / 59, en combinaison avec l'article 2, paragraphe 4, de cette directive, en ce sens que, dans le cas d'un groupe d'entreprises, l'obligation

A est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article L. 1796-2 du code civil et par l'article 44 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) relatif aux travaux,