sur le fondement de l'article L 122-44 du Code du Travail, la S.N.C.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été édicté selon une procédure irrégulière dès lors qu'il a été édicté au-delà des délais prévus par les articles R. 181-41 du code de l'environnement, après

A de se soustraire à l'impôt et, par suite, du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré de 40 % qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 8.

la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse

En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.

d'appel qui, tout en reconnaissant la nécessité pour ce dernier de faire preuve d'autorité et de fermeté, a conclu à l'existence d'une faute grave, a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail

première instance et de confirmer celui-ci; SUR QUOI : Sur l'article 478 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 478 du code de procédure civile: 'Le jugement rendu

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

pas caractérisé l'existence d'une perte de chance de contracter ou de contracter à des conditions différentes, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que

du contrat par l'administration alors que, comme il a été dit au point 1, c'est la requérante qui a résilié le contrat.

RULLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre

. conteste la déduction opérée par le FIVA de du capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23