C... ne peuvent utilement invoquer à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

808 du code de procédure civile et 1719 du code civil ; 5° ALORS, en toute hypothèse.

L’hirondel, vice-président, pour statuer en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, valant sommation de payer au sens de l’article 1153 du code civil.

cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que comme l'a relevé la cour d'appel, le cahier des clauses générales applicables entre la SCI 101 Chemin

de la taxe complementaire des annees 1966, 1967 et 1968, et le montant de ceux qui resultent de l'article 2 ci-dessus.

mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme

Par ailleurs, il résulte des articles 563 et 565 du même code que les parties peuvent invoquer en appel des moyens nouveaux ou formuler des demandes qui ne l'avaient pas été en première instance dès lorsqu'elles

700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

826 euros ; - de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.