Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 1351 du code civil de la Nouvelle-Calédonie : 6.

L 133-4, L 321-1, L 322-5-2, R 322-10 et R 322-10-4 du Code de la sécurité sociale, les articles 5, 6 et 10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, et les articles

16 du nouveau Code de procédure civile, et n a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que, dès lors que la cour d

805 du code de procédure civile).

L.121-1, L.321-1 et L.122-14 du Code du travail et 1134 du Code civil, M.

Y..., la cour d'appel n'a nullement caractérisé la cause économique alléguée du licenciement et a de nouveau violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de quatrième part,

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

1134 du Code civil ; et alors, en toute occurrence, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu

X..., sans violer l article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions ; alors que, par ailleurs, selon l article L. 321-1 du Code du travail, la proposition à un salarié

, l'accusé n'est, en application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la

Y... s'analysait en un licenciement abusif, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'une

de muter une partie de son personnel au sein de l'OEST ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'ordre des licenciements n'a lieu d'être qu'à l'égard de salariés de même catégorie professionnelle, c'est-à-dire occupant des emplois de même nature

15 du Code de Procédure Civile ; qu'elles seront donc écartées ; que l'article 145 du Code de Procédure Civile sur lequel se fondent les consorts R... requiert comme ils le soulignent « un motif légitime

2001/29 et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert-comptable du comité d'entreprise, dans sa mission d'assistance du comité, n'a pas seulement à rendre lisibles au