Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

MOTIFS Sur l'exécution du contrat Sur la violation du principe 'à travail égal, salaire égal' L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

l'avance, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221 - 4 du Code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble

  Espagne (n o   16033/12, §§   32 ‑ 35, 20   septembre 2016).

- ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir en ce qui concerne le rappel de coefficient, la prime d'ancienneté, les congés payés dans la limite de 4520,88 euros, l'article 700 du code de

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

La défense du requérant demanda au juge de ne pas accepter comme preuve ladite note au motif que, selon l’article 321 § 2 CPP, le refus de comparaître du requérant devait être confirmé par son avocat.

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 3°) condamné la S.A.S.

H le 30 juillet 2009 de demandes tendant à voir requalifier le CDD en CDI sur le fondement de l'article L 1245-1 du code du travail et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à ce titre

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artika et

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués