Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

L'article 390 du code de procédure civile dispose « La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n'a pas été notifié. » Le code de procédure

de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la société [7] à payer au FIVA une somme de 1.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

L. 300-2 du code de l'urbanisme.

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires

Il est apparu à l'issue de l'enquête de police que l'incendie avait pris naissance dans un véhicule Peugeot 309 appartenant à M.